Directive “ATAD” : une transposition, des questions…
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https://doi.org/10.6092/issn.2036-3583/10339Parole chiave:
ATAD, abusAbstract
Brève étude critique de la transposition en droit français de la clause anti-abus générale de la directive n° 2016/1164/UE du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, dite directive ATAD.Riferimenti bibliografici
P. Collin conclusions sur CE 18 mai 2005, MIN. C/ STE SAGAL, n° 267087, au Recueil Lebon, Revue de droit fiscal, 2005 n° 44-45, comm. 726 ; RJF 8-9/05 n° 910
É. Bokdam-Tognetti, « Coquilles et abus de droit : les délices de la conchyliologie », RJF 11/13 p. 883
É. Crépey, conclusions sur CE Plénière 13 octobre 2017, VERDANNET, n° 396954, au Recueil, Revue de droit fiscal, 2018 n° 2, comm. 64 ; RJF 1/18 n° 70
J. Turot, « Redressements en quête de motif. A propos des arrêts de la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire Wendel », Revue de droit fiscal, 2018 n° 23, comm. 295
L. Olléon, « Mini-abus de droit : la Campagne des Cent Fleurs ? », Revue de droit fiscal, 2019 n° 30-35, 344
O. Fouquet, « Les deux nouvelles procédures de « mini-abus de droit » instituées par le projet de loi de finances pour 2019 sont-elles constitutionnelles ? », Revue de droit fiscal, 2018 n° 49, act. 519
Y. Rutschmann et P.-M. Roch, « Transposition de la clause anti-abus générale en matière d’IS (CGI, art. 205 A) et nouvelle procédure d’abus de droit (LPF, art. L. 64 A) : les paradoxes de la réforme », Revue de droit fiscal, 2019 n° 3, comm. 116
E. Lemaire Papadopoulos, « Dans les coulisses du Conseil constitutionnel. Comment le rôle de gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis est-il conçu par les membres de l’institution ? », Jus Politicum, n° 7, mars 2012
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