Directive “ATAD” : une transposition, des questions…

Autori

  • Olivier Lemaire Cour administrative d'appel de Paris

DOI:

https://doi.org/10.6092/issn.2036-3583/10339

Parole chiave:

ATAD, abus

Abstract

Brève étude critique de la transposition en droit français de la clause anti-abus générale de la directive n° 2016/1164/UE du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, dite directive ATAD.

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Pubblicato

2020-07-21

Come citare

Lemaire, O. (2019). Directive “ATAD” : une transposition, des questions…. Studi Tributari Europei, 9(1), I –. https://doi.org/10.6092/issn.2036-3583/10339

Fascicolo

Sezione

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