Directive “ATAD” : une transposition, des questions…
DOI:
https://doi.org/10.6092/issn.2036-3583/10339Palabras clave:
ATAD, abusResumen
Brève étude critique de la transposition en droit français de la clause anti-abus générale de la directive n° 2016/1164/UE du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, dite directive ATAD.Citas
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