Directive “ATAD” : une transposition, des questions…
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https://doi.org/10.6092/issn.2036-3583/10339Keywords:
ATAD, abusAbstract
Short critical study of the implementation into the french tax law of the general anti abuse rule of the directive of July 12th n° 2016/1164/UE (i.e. ATAD directive). It introduces some provisions with the aim of fight against tax avoidance, that directly affect the functioning of the internal market.References
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