Directive “ATAD” : une transposition, des questions…

Authors

  • Olivier Lemaire Cour administrative d’appel de Paris

DOI:

https://doi.org/10.6092/issn.2036-3583/10339

Keywords:

ATAD, abus

Abstract

Short critical study of the implementation into the french tax law of the general anti abuse rule of the directive of July 12th n° 2016/1164/UE (i.e. ATAD directive). It introduces some provisions with the aim of fight against tax avoidance, that directly affect the functioning of the internal market.

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Published

2020-07-21

How to Cite

Lemaire, O. (2020). Directive “ATAD” : une transposition, des questions…. Studi Tributari Europei, 9(1), I -. https://doi.org/10.6092/issn.2036-3583/10339

Issue

Section

Comparative studies