Les sanctions administratives et les sanctions pénales en Droit fiscal français

Abstract

Les sanctions applicables en matière fiscale en France se subdivisent en deux grandes catégories : les sanctions fiscales, également dénommées sanctions administratives, et les sanctions pénales. Les sanctions fiscales sont les sanctions pécuniaires appliquées par l’administration en vertu de la loi sous le contrôle du juge. Les sanctions pénales consistent en des peines correctionnelles appliquées par les tribunaux de l’ordre judiciaire pour réprimer les infractions d’une gravité particulière. Toutes deux obéissent pourtant à des règles communes analysées dans cette présentation.