L’appréhension de l’intelligence artificielle par la fiscalité française

Abstract

L’application du Chat GTP4 a ouvert des possibilités nouvelles et plus intenses pour l’application de l’intelligence artificielle Dans le même temps, la possibilité d’acquérir des informations nouvelles et plus nombreuses dans un équilibre difficile à trouver entre une plus grande efficacité administrative et le respect nécessaire de la vie privée des données personnelles L’utilisation de procédures d’intelligence artificielle est devenue massive de la part du ministère des finances, mais les applications correspondantes ont été de nature diversement expérimentale. Reste encore à matérialiser les conséquences de cette révolution technologique sur les procédures fiscales et son nécessaire encadrement juridique tant par le législateur que par les autorités administratives indépendantes (notamment la CNIL) et les juridictions.