La directive (“écran”) 2022/2533 relative à l’application du Pilier Deux dans l’UE

Défis et perspectives de sa transposition et mise en œuvre en France

Abstract

La transposition française du Pillier II est légèrement aménagée au regard du cadre européen Le but a été ce de concilier les dispositions européennes et les orientations postérieures du cadre inclusif mais la transposition française reste marquée par une conformité européenne incertaine. Dans ce contexte, la résolution des difficultés au niveau européen sera primordiale pour garantir la prise en compte effective de la solution side-by-side et prévenir toute mesure de rétorsion ciblée que pourraient adopter les États-Unis à l’encontre des États membres de l’UE. Il est donc impératif que la directive ne fasse pas écran aux futures évolutions à l’échelle international au risque de conséquences dommageables sur les États européens